CONDITIONS GENERALES DE VENTE (PRODUITS) 2025
ARTICLE 1 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l'article L 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les Parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société BPW FRANCE (« Le Fournisseur ») fournit aux Acheteurs professionnels (« Les Acheteurs ou l'Acheteur ou le Client») les produits commandés, par contact direct, via un support papier, électronique ou le site internet du Fournisseur, commercialisés par le Groupe BPW (« Les Produits »).
Elles s'appliquent sans restrictions ni réserves à toutes les ventes conclues par la Société BPW FRANCE auprès des Acheteurs de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l'Acheteur et notamment ses Conditions Générales d'Achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de la Société BPW France ou via son « webShop ».
Elles sont également communiquées à tout distributeur (hors grossiste) préalablement à la conclusion d'une convention unique visées aux articles L 441-3 et suivants du Code de commerce, dans les délais légaux.
Toute commande de Produits implique, de la part de l'Acheteur, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des conditions générales d'utilisation du site internet de la Société BPW FRANCE pour les éventuelles commandes électroniques.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs de la Société BPW FRANCE sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. La Société BPW FRANCE est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Conformément à la réglementation en vigueur, la Société BPW FRANCE se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec l'Acheteur, par l'établissement de Conditions de Vente Particulières.
La Société BPW FRANCE peut, en outre, être amenée à établir des Conditions Générales de Vente catégorielles, dérogatoires aux présentes Conditions Générales de Vente, en fonction du type de clientèle considérée, déterminée à partir de critères objectifs. Dans ce cas, les Conditions Générales de Vente Catégorielles s'appliquent à tous les opérateurs répondant à ces critères.
ARTICLE 2 - Commandes - Tarifs
2-1 Commandes
Toute commande est ferme et définitive et ne pourra donner lieu à annulation après acceptation sauf accord particulier.
Les ventes ne sont parfaites qu'après acceptation expresse et par écrit de la commande de l'Acheteur, par la Société BPW FRANCE, qui s'assurera notamment de la disponibilité des Produits demandés. Cette acceptation de commande est matérialisée par un accusé de réception de commande, sauf en cas d’urgence.
La Société BPW FRANCE dispose de moyens de commande (y compris d'acceptation et de confirmation) électroniques (références des Produits) permettant à l'Acheteur de commander les Produits dans les meilleures conditions de commodité et de rapidité.
L'enregistrement d'une commande suppose l’acceptation sans réserve, par l'Acheteur, de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.
Les données enregistrées dans le système informatique de la Société BPW FRANCE constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec l'Acheteur.
Des frais de gestion pourront être appliqués en fonction du montant de la commande. Ils seront précisés dans l’accusé de réception de la commande.
2-2 Modifications et annulation de commandes
Les éventuelles modifications demandées par l'Acheteur ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités de la Société BPW FRANCE et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par écrit par l’Acheteur sous forme de modification de commande et acceptées par la Société BPW France.
Toute commande, même annulée, donnera lieu à complet paiement.
2-3 Tarifs
Les produits sont fournis aux tarifs de la Société BPW FRANCE en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à l'Acheteur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée par la Société BPW France.
Ces prix sont nets et HT, départ usine et emballage en sus. Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge de l'Acheteur.
Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par l'Acheteur concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée à l'Acheteur par la Société BPW FRANCE.
ARTICLE 3 - Conditions de paiement
Un acompte correspondant à 50 % du prix total des Produits commandés est exigé lors de la passation d’une commande spécifique de toute pièce distribuée par la Société BPW FRANCE. Le solde du prix est payable comptant, dans un délai maximum de 30 jours fin de mois à compter de la facturation, dans les conditions définies à l'article « Livraisons » ci-après.
Pour toute autre commande, le prix est payable en totalité et en un seul règlement dans un délai maximum de 30 jours fin de mois à compter de la facturation, dans les conditions définies à l'article « Livraisons » ci-après, arrêté d’un commun accord entre l’Acheteur et la Société BPW FRANCE.
La Société BPW FRANCE ne sera pas tenue de procéder à la livraison des Produits commandés par l'Acheteur si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités ci-dessus indiquées.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l'Acheteur au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux pratiqué par la Banque Centrale Européenne pour son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage seront automatiquement et de plein droit acquises à la Société BPW FRANCE, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Le paiement entraînera l'exigibilité immédiate des pénalités ci-avant mentionnées, sans préjudice de toute autre action que la Société BPW FRANCE serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre de l'Acheteur.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, la Société BPW FRANCE se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours.
Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 Euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par l'Acheteur en cas de retard de paiement.
La Société BPW FRANCE se réserve en outre le droit de demander à l'Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant.
La Société BPW FRANCE se réserve, jusqu'au complet paiement du prix par l'Acheteur, un droit de propriété sur les Pproduits vendus lui permettant de reprendre possession desdits Produits.
Tout acompte versé par l'Acheteur restera acquis à la Société BPW FRANCE à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu'elle serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre de l'Acheteur.
En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré à l'Acheteur dès la livraison des Produits commandés.
L'Acheteur s'oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les Produits commandés, au profit de la Société BPW FRANCE, par une assurance ad hoc, jusqu'au complet transfert de propriété et à en justifier si besoin à cette dernière lors de la livraison. A défaut, la Société BPW FRANCE se réserve le droit de retarder la livraison jusqu'à la présentation de ce justificatif.
Aucun escompte ne sera pratiqué par la Société BPW FRANCE pour paiement avant la date figurant sur la facture dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 4 – Livraisons
Les Produits acquis par le Client seront livrés dans le délai tel que convenu entre les Parties et figurant dans l’accusé de réception de commande établi par la Société BPW France.
Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et la Société BPW FRANCE ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard de l'Acheteur en cas de retard de livraison n'excédant pas 30 jours ouvrés.
En cas de retard supérieur à 30 jours ouvrés, l'Acheteur pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par la Société BPW FRANCE.
La responsabilité la Société BPW FRANCE ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l'Acheteur ou en cas de force majeure.
La livraison sera effectuée au lieu mentionné par le Client pour la livraison, par la remise directe des Produits à l'Acheteur, les Produits voyageant aux risques et périls de l'Acheteur.
En cas de demandes particulières de l'Acheteur concernant les conditions d'emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit par la Société BPW FRANCE, les coûts attachés à ces requêtes feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire.
L'Acheteur est tenu de vérifier l'état apparent des Produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises par l'Acheteur lors de la livraison, les Produits délivrés par la Société BPW FRANCE seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.
L'Acheteur disposera d'un délai de 48 heures ouvrées à compter de la livraison et de la réception des Produits commandés pour émettre, par écrit, de telles réserves auprès du transporteur avec copie à la Société BPW FRANCE.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par l'Acheteur.
La Société BPW FRANCE remplacera ou remettra en conformité selon le cas le plus approprié, dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par l'Acheteur.
ARTICLE 5 - Transfert de propriété - Transfert des risques
5-1 . Transfert de propriété
Le transfert de propriété des Produits, au profit de l'Acheteur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
5-2 . Transfert des risques
Le transfert à l'Acheteur des risques de perte et de détérioration des Produits sera réalisé dès livraison et réception desdits Produits, indépendamment du transfert de propriété, et ce quelle que soit la date de la commande et du paiement de celle-ci.
L'Acheteur reconnaît que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison, la Société BPW FRANCE étant réputée avoir remplie son obligation de délivrance dès la remise des Produits commandés au transporteur qui les a acceptées sans réserves.
L'Acheteur ne dispose donc d'aucun recours en garantie contre la Société BPW FRANCE en cas de défaut de livraison des Produits commandés ni des dommages survenus en cours de transport ou de déchargement.
ARTICLE 6 - Responsabilité du Fournisseur – Garantie
6.1. Les Produits livrés par la Société BPW FRANCE bénéficient d'une garantie contractuelle d'une durée douze mois à compter de la date de livraison, couvrant la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation. Cette garantie ne couvre pas les frais de main d’oeuvre nécessités par le remplacement des pièces défectueuses.
La garantie forme un tout indissociable avec le Produit vendu par la Société BPW FRANCE. Le Produit ne peut être vendu ou revendu altéré, transformé ou modifié.
Cette garantie est strictement limitée à la réparation ou au remplacement des produits non conformes ou affectés d'un vice, à l’exclusion de tous dommages-intérêts.
La Société BPW FRANCE remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Préalablement, l’Acheteur aura pour obligation de retourner la pièce défectueuse pour analyse.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'Acheteur.
Toute garantie est également exclue en cas d'usure normale du Produit ou de force majeure.
En acceptant les Conditions Générales de Vente, l’Acheteur accepte expressément les conditions et exclusions de garantie.
Afin de faire valoir ses droits, l'Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer la Société BPW FRANCE, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de huit jours à compter de leur découverte. Un formulaire de demande de prestations de garantie est à cet effet disponible pour la plupart des Produits vendus sur le site internet de la Société BPW France. Pour les autres Produits, l’Acheteur devra se rapprocher de la Société BPW France pour obtenir le formulaire correspondant.
Le remplacement et/ou la réparation des Produits ou pièces défectueux n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.
Enfin, la garantie ne peut intervenir si les Produits ont fait l'objet d'un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d'utilisation ou de montage.
Elle ne s'applique pas non plus au cas de détérioration ou d'accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d'entretien, ou bien en cas de transformation du Produit.
La présente garantie contractuelle remplace les garanties applicables prévues par la loi, dans la mesure permise qui, en tout état de cause, seront strictement limitées à la réparation ou au remplacement des Produits, à l’exclusion de tous dommages-intérêts.
6.2. BPW ne pourra être reconnue responsable que de ses propres fautes dans l’exécution de ses obligations contractuelles, sous réserve que celles-ci soient prouvées par l’Acheteur.
L’Acheteur reconnaît que les dommages immatériels et/ou indirects tels que notamment, pertes d’exploitation, manque à gagner, augmentations de frais généraux, perte de profit, de clientèle ou d’économie escomptée, ne sont jamais indemnisés par BPW.
En tout état de cause, la responsabilité civile de BPW ne pourra jamais excéder les montants des plafonds des polices d’assurances souscrites par elle, sauf en cas de dommages corporel ou de dommages causés par le dol ou la faute lourde telle que définie par la jurisprudence.
Pour sa responsabilité civile, BPW a souscrit une police d’assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable.
Les Parties acceptent librement cette clause limitative et exclusive de responsabilité et reconnaissent que celle-ci ne vide nullement de sa substance les obligations réciproques des Parties.
ARTICLE 7 - Propriété intellectuelle
Le GROUPE BPW conserve l'ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux Produits, photos et documentations techniques qui ne peuvent être communiqués ni exécutés sans son autorisation écrite.
ARTICLE 8 - Données personnelles
Les données personnelles recueillies auprès des Acheteurs font l'objet d'un traitement informatique réalisé par la Société BPW FRANCE. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.
Le responsable du traitement des données est la Société BPW FRANCE. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation de l'Acheteur soit nécessaire.
Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Fournisseur s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable de l'Acheteur, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime.
Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, l'Acheteur en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d'un code de conduite, obtention d'une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.
Conformément à la réglementation applicable, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse postale ou email suivante : info@bpwfrance.fr.
En cas de réclamation, l'Acheteur peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles la Société BPW FRANCE de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.
ARTICLE 9 – Imprévision
Les conséquences liées à un changement de circonstances financières ou économiques entourant la conclusion d'une opération de Vente de Produits de la Société BPW FRANCE soumise aux présentes Conditions Générales de Vente, et résultant notamment de l'augmentation des matières premières, seront renégociées, dans le cadre des dispositions de l'article 1195 du Code civil relatives à l'imprévision entre la Société BPW FRANCE et l'Acheteur.
Dans cette hypothèse, une tentative préalable et obligatoire de conciliation sera organisée, la Société BPW FRANCE et l'Acheteur s'interdisant tout refus de renégociation.
Cette conciliation se déroulera selon les modalités suivantes : La Partie initiatrice notifiera à l'autre, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sa volonté de mettre en oeuvre la présente clause de conciliation. La Partie destinataire devra répondre selon les mêmes modalités dans un délai de sept (7) jours ouvrés à compter de la réception de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Les Parties conviennent de se réunir dans les quinze (15) jours ouvrés à compter de la réception de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiée par la partie initiatrice.
Les Parties ont la possibilité de se faire assister par leurs conseils. Les frais, débours, honoraires et coûts de conciliation seront répartis en part égale entre les Parties.
Pendant la durée de la présente conciliation, les Parties s’efforceront de renégocier les conditions de la vente de Produits.
Cette conciliation suspend le délai de prescription mais non les obligations des Parties relatives à l'opération de vente de produits affectée par l'imprévision auxquelles les Parties demeurent tenues pendant toute la durée de la conciliation.
Si à l’issue d’un délai de trente (30) jours ouvrés à compter de la réception de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiée par la Partie initiatrice, aucun accord n’est trouvé, la tentative de conciliation sera réputée achevée.
L’accord, ou le défaut d’accord, sera constaté par un écrit, signé par chacune des Parties. La conciliation sera rédigée en français. Dans le cas où elle serait traduite en une ou plusieurs langues, seul le texte français fera foi en cas de litiges.
En cas de succès de la renégociation lors de la conciliation, les Parties établiront sans délai les nouvelles conditions formalisant le résultat de cette renégociation pour les opérations de vente de Produits concernées.
Cependant, en cas de refus ou d'échec de la renégociation et si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat était définitif ou perdurait au-delà douze mois, toutes opérations de Vente de Produits de la Société BPW FRANCE seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article « Résolution pour Imprévision ».
ARTICLE 10 - Exécution forcée en nature
En cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l'exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Conformément aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, le créancier de l'obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l'obligation par recommandé AR demeuré infructueux, sauf si celle-ci s'avère impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur, de bonne foi, et son intérêt pour le créancier.
Toutefois, par dérogation expresse aux dispositions de l'article 1222 du Code civil, en cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra faire exécuter elle-même l'obligation par un tiers. Le créancier de l'obligation pourra toutefois demander en justice que la Partie défaillante avance les sommes nécessaires à cette exécution.
La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d'inexécution de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, demander la résolution de toutes opérations de Vente de Produits de la Société BPW FRANCE selon les modalités définies à l'article «Résolution du contrat».
ARTICLE 11 - Réduction proportionnelle du prix en cas d'exécution imparfaite de l'obligation
En cas de manquement d'une Partie à l'une ou l'autre de ses obligations, le créancier pourra, en application de l'article 1223 du Code civil, 15 (quinze) jours après la réception par le débiteur de l'obligation d'une mise en demeure signifiée par courrier recommandé AR, de s'exécuter restée sans effet, accepter une exécution imparfaite du contrat et solliciter une réduction proportionnelle du prix, par notification écrite au débiteur de l'obligation et s'imposant à ce dernier.
L'adaptation du prix est donc effectuée par la seule manifestation unilatérale de volonté du créancier.
Dans l'hypothèse où le créancier de l'obligation aurait payé, ce dernier pourra dans les mêmes conditions accepter une exécution imparfaite du contrat et solliciter une réduction proportionnelle du prix ainsi que le remboursement du trop-perçu par le débiteur de l'obligation.
A défaut d'accord entre les Parties sur le montant de cette réduction proportionnelle du prix, celui-ci sera déterminé à dire d'Expert dans les conditions de l'article 1592 du Code civil.
ARTICLE 12 - Exception d'inexécution
Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.
La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.
Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative.
La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.
Si l'empêchement était définitif ou perdurait au-delà 30 jours à compter de la constatation de l'empêchement par courrier recommandé ou exploit d'Huissier, toutes opérations de Vente de Produits de la Société BPW FRANCE seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article « Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations ».
ARTICLE 13 - Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité d’exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 30 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif, toutes opérations de Vente de Produits de la Société BPW FRANCE seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article «Résolution pour force majeure».
Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la Partie empêchée.
ARTICLE 14 - Résolution du contrat
14-1 - Résolution pour imprévision
La résolution pour l'impossibilité de l'exécution d'une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra, nonobstant la clause « Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations » figurant ci-après, intervenir que 30 jours après l'envoi d'une mise en demeure déclarant l'intention d'appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Toutefois, le Client devra alors verser à son cocontractant une indemnité minimale égale à 25 % du prix initial.
14-2 - Résolution pour inexécution d'une obligation suffisamment grave
La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause « Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations » figurant ci-après, en cas d'inexécution suffisamment grave de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, notifier par lettre recommandée AR à la Partie Défaillante, la résolution fautive de toutes opérations de Vente de Produits de la Société BPW FRANCE, 15 jours après une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse et ce en application des dispositions de l'article 1224 du Code civil.
144-3 - Résolution pour force majeure
La résolution de plein droit pour force majeure ne pourra, nonobstant la clause « Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations » figurant ci-après, avoir lieu qu’après la réception d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
14-4 - Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations
En cas de non-respect par le Client de son obligation de paiement à l'échéance des factures, toute opération de Vente de Produits de la Société BPW FRANCE pourra être résolue au gré de la Partie lésée.
Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d'une Partie à ses obligations aura lieu de plein droit, la mise en demeure résultant du seul fait de l'inexécution de l'obligation, sans sommation, ni exécution de formalités.
14-5 - Dispositions communes aux cas de résolution
Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil.
En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.
ARTICLE 15 - Droit applicable - Langue du contrat
De convention expresse entre les Parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Tous les litiges auxquels les présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux Tribunaux compétents dans le ressort du siège social de la Société BPW FRANCE.
ARTICLE 16 - Acceptation de l'Acheteur
Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs et barèmes concernant les éventuelles remises et ristournes sont expressément agréés et acceptés par l'Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment, ses propres conditions générales d'achat.